Rassembler les règles de tarif social
À réunir : barème, critères d'accès et procédure d'application. Le barème doit expliquer qui peut bénéficier du tarif et comment. Limitez les justificatifs demandés à ce qui est utile et proportionné à la décision.
Vérifier la modulation effective
Décrire les conditions du tarif et conserver une trace proportionnée des décisions sans recueillir de données superflues. Un tarif social rarement utilisé mérite une analyse de ses conditions d'accès. Vérifiez si les personnes concernées connaissent le dispositif et peuvent en bénéficier sans démarche disproportionnée ou stigmatisante.
Vérifier l'accès au tarif
Étayer l'analyse de l'activité tout en protégeant les personnes accueillies. Examinez si le dispositif est connu et réellement utilisé. Une modulation seulement affichée mais difficile à obtenir ne décrit pas fidèlement le fonctionnement de l'activité.
Exemple illustratif, sans valeur de moyenne sectorielle : Un tarif de 30 € et un tarif réduit de 10 € doivent correspondre à une règle explicite, pas à une décision imprévisible au guichet.
Votre prochaine action
- Écrire les critères
- Limiter les données
- Revoir la cohérence
Sources et cadre de lecture
Les méthodes d’organisation et exemples sont proposés par la rédaction. Ils ne constituent pas une validation de votre situation fiscale, juridique ou comptable. Faites confirmer les règles applicables à votre dossier avant d’agir.
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